Première manche dans la poche

Nous avons gagné une première manche, mais la bataille est loin d’être terminée…

Le tribunal administratif de Lyon a statué sur notre requête en référé liberté déposée le 6 avril 2021

AP-69-2021-04-02-0001-AP FERMETURE QUAIS DE SAONE AVRIL 2021

Entrave manifeste à la liberté d’aller et venir par la fermeture d’un espace urbain public destiné aux activités de promenades, récréatives et culturelles.

En revoyant l’examen de la requête sur le fond, pour examen à date ultérieure.

En clair, cela signifie que notre requête est recevable, mettant la décision du préfet dans une situation juridique difficile :

-Si le tribunal valide l’arrêté préfectoral, celui-ci restera exécutoire

-Si le tribunal rejette l’arrêté préfectoral, alors les verbalisations seront contestables (voir annulables) et un préjudice aux usagers pourra être évalué (une indemnité pourra être demandée au préfet sur jugement du tribunal accordant « des dommages et intérêts « aux citoyens pour cette privation)

C’est pourquoi depuis quelques jours, les barrières ont été réouvertes et il est donc possible de retrouver ces espaces,

en lieu et place des affichettes de l’arrêté, un panneau pédagogique rappelant une partie des « règles » (voir la photo) a été mis en place .

Toutefois attention !

-les verbalisations sont toujours possibles (même si juridiquement très complexes) jusqu’au jugement définitif

-Un nouvel arrêté pourra être posé par le préfet dès le 2 mai (expiration de celui contesté et en attente de jugement définitif)